Le domicile habituel

Quelques cas d'exemption des droits de douane sont fonction du domicile dit habituel d'une personne naturelle. En cas de domiciles multiples, le domicile habituel est, suivant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, celui du lieu où se trouvent les principaux centres d'intérêt vitaux de la personne. Il s'agit généralement du lieu où celle-ci a tissé des relations étroites dans le cadre de liens personnels ou professionnels.

Peuvent être retenus comme critères de décision :

• le lieu régulièrement fréquenté par la personne et par les membres de sa famille,
• le lieu d'exercice de l'activité professionnelle,
• le lieu où sont effectivement scolarisés les enfants,
• la manière dont le logement est aménagé,
• le lieu auquel sont associés des intérêts patrimoniaux,
• le lieu d'où ont été établies les relations avec les administrations d'état et les organismes sociaux.

La fréquentation d'une école ou d'une université, ou encore l'exécution d'une mission professionnelle ne suffisent pas à elles seules pour justifier un transfert du domicile habituel. Dans de tels cas, le lieu déterminant reste celui où la personne concernée a ou maintient ses principaux centres d'intérêt vitaux.

Sont particulièrement pris en compte comme justificatifs du transfert du domicile habituel - à produire en cas de dédouanement correspondant :

• une attestation d'une administration étrangère compétente faisant ressortir la durée du séjour de la personne à l'étranger, et
• une carte d'immatriculation consulaire, un contrat de location, un contrat de travail ou un document analogue justifiant l'occupation d'un logement dans la partie allemande du territoire douanier.