Contrôle des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de l'Union européenne

Des espèces en quantité importante, des chèques de voyage ou des actions - que faire?
Si vous transportez 10.000 euros ou davantage en liquide, une déclaration est obligatoire au moment du franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne.

Depuis le 15 juin 2007, les voyageurs se rendant de l'Union européenne dans un pays tiers ou y entrant en provenance d'un pays tiers sont tenus de déclarer l'argent liquide transporté à partir d'une valeur de 10.000 euros.

On entend par argent liquide à déclarer

• les espèces,
• les chèques,
• les chèques de voyage,
• les mandats,
• les lettres de change,
• les billets à ordre,
• les actions,
• les obligations et
• les coupons d'intérêts échus,

pour autant que la valeur totale de l'argent liquide transporté atteigne ou dépasse un montant de 10.000 euros.

Si, pour déterminer la valeur totale de cet argent liquide, il faut convertir en euros des devises étrangères, le cours à retenir est le cours acheteur (pratiqué par les banques vis-à-vis de leurs clients) qui est en vigueur le jour de l'entrée ou de la sortie du territoire communautaire.

En République fédérale d'Allemagne, la déclaration de l'argent liquide, à l'entrée ou à la sortie, doit se faire par écrit auprès du bureau de douane allemand du point de passage de la frontière. A cet effet, les bureaux de douane tiennent à la disposition des voyageurs un formulaire de déclaration d'argent liquide ("Anmeldung von Barmitteln").

Indications pour remplir le formulaire

Si vous remplissez le formulaire de déclaration d'argent liquide sous sa forme électronique (formulaire nº 0400 pour la version allemande ou nº 0401 pour la version anglaise) et que vous l'imprimez, il sera imprimé en deux exemplaires. Veillez à ce que les deux exemplaires soient signés lorsque vous les déposez au bureau de douane. L'exemplaire nº 1 est destiné au bureau de douane. Celui-ci vous restituera l'exemplaire nº 2 après l'avoir visé. Vous avez également la possibilité d'imprimer le formulaire et de le remplir à la main en lettres capitales. En ce cas, il convient d'en faire un double ou une copie, car il vous faut déposer la déclaration au bureau de douane en double exemplaire.

Prière de lire attentivement les indications ci-après

Prévoyez suffisamment de temps pour le dépôt de la déclaration si vous transportez en liquide, lors du franchissement de la frontière, des sommes d'un montant nécessitant une déclaration.

Dans les aéroports et les ports maritimes, lisez les panneaux portant des indications ou demandez à quels guichets vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration. Si vous transportez de l'argent liquide à déclarer dans les bagages enregistrés, vous devez déclarer cet argent avant l'enregistrement des bagages.

Dans le cadre du trafic routier, le franchissement de la frontière à l'entrée ou à la sortie n'est autorisé que pendant les heures d'ouverture des bureaux de douane. Avant de partir, informez-vous le cas échéant par téléphone des heures d'ouverture du bureau par lequel vous envisagez d'entrer ou de sortir. Arrêtez-vous au point de contrôle et déposez votre déclaration au bureau. Vous êtes tenu par l'obligation de déclaration même dans les cas où l'agent chargé du contrôle vous fait signe de passer.

Dans le cadre du trafic ferroviaire, la déclaration d'argent liquide est à remettre aux douaniers qui se trouvent dans le train. Ceux-ci tiennent à votre disposition les formulaires de déclaration nécessaires. Si le point de départ ou d'arrivée de votre voyage en train est une gare frontalière allemande (Bâle gare badoise, par exemple), la déclaration est à déposer au bureau de douane de cette gare.

Pour plus de précisions, lisez la notice explicative sur l'obligation de déclaration d'argent liquide (formulaire nº 0403 pour la version allemande ou n º0404 pour la version anglaise).

Conséquences du non-respect des obligations déclaratives

Le non-respect de l'obligation de déclarer par écrit les valeurs en liquide transportées ou les déclarations inexactes ou incomplètes constituent une infraction administrative. Cette infraction est punie d'une lourde amende administrative.

Remarque:
La déclaration imposée par le règlement (CE) nº 1889/2005 n'exempte pas des autres obligations déclaratives prévues par la législation nationale de certains Etats membres en trafic intracommunautaire (ce qui est le cas en Allemagne notamment).

Exemple:
Un voyageur en provenance du Canada atterrit à Francfort-sur-le-Main avec 20.000 euros en chèques de voyage. A Francfort, il est tenu de faire une déclaration écrite conformément à la réglementation communautaire en vigueur. De là, il poursuit son voyage en train jusqu'au Luxembourg. A sa sortie du territoire allemand pour entrer au Luxembourg, il peut être enjoint par une brigade de contrôle mobile à déclarer verbalement, sur la base de la législation nationale, les 20.000 euros en chèques de voyage qu'il transporte.

Infos Douane Service (" IWM Zoll - Zentrale Auskunft") fournit tous renseignements utiles sur les mesures de contrôle portant sur les mouvements d'argent liquide.